CGV

Conditions Générales de Vente www.design-clim.fr



PREAMBULE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tout cocontractant les acceptant, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.
L’article liminaire du Code de la consommation définit :
- Le consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- Le non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
- Le professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
Le contractant a connaissance de la qualité en laquelle il intervient.

1-    Champs et conditions d’applications


    1a- Conclusion du contrat

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :

La Société par Actions Simplifiée DESIGNCLIM domiciliée 5 impasse Camus, 31120 Roquettes, SAS au capital social de 1 000,00 Euros, Immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 850 774 837, représentée par Madame Anoushka ROSA, ci-après dénommé le Vendeur ou la Société

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Produits et/ou Services de la Société, ci-après dénommé l’Acheteur.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des commandes, ventes et livraisons de produits commercialisés sur le site www.design-clim.fr

La passation d’une commande sur le site www.design-clim.com implique l’acceptation et l’adhésion pleine et entière des Acheteurs aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, notamment les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur sauf dérogation préalable et écrite de la société DESIGNCLIM.
La Société s’assure que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client reconnait qu’il a bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
 
    1b- Modification des Conditions générales de vente
DESIGNCLIM se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente par la publication d’une nouvelle version sur son site internet www.design-clim.fr. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur à la date du paiement de la commande. 

2-    Produits


    2a- Généralités
Les produits et articles régis par les présentes conditions générales de vente sont ceux figurant sur le Site www.design-clim.fr, lequel contienne les caractéristiques de chaque produit. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible et n’ont qu’une valeur indicative.
DESIGNCLIM ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs dans les descriptions des produits. Les photographies et images présentées sur le site n'entrent pas dans le champ contractuel.

    2b- Disponibilité des produits

Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et sur commande en fonction des options choisies et du produit. En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, DESIGNCLIM s'engage à vous avertir par courriel ou téléphone dans les meilleurs délais.

3-    Commande et modification de commande


Vous pouvez effectuer votre commande :
•    Par Internet, sur le site www.design-clim.fr
•    Par mail en adressant une demande de devis à contact@design-clim.fr

Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur par DESIGNCLIM qui s’assurera, notamment, de la disponibilité des Produits demandés, matérialisée par la confirmation de commande. Le client devra vérifier la confirmation de commande et nous avertir immédiatement de toute erreur. Sinon, ces conditions générales de vente s'appliqueront à ladite confirmation de commande.
Toute commande passée au nom ou pour le compte du client est réputée effectuée par lui-même, un de ses préposés, ou une personne autorisée à cet engagement.
En cas d'indisponibilité du produit commandé, l’Acheteur sera informé au plus tôt des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être modifiée ou annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
DESIGNCLIM se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande provenant d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Toute demande d’annulation de la commande doit être adressée à DESIGNCLIM via la rubrique contact du site www.design-clim.fr ou par mail à contact@design-clim.fr
 

4-    Prix et modification de prix


Les prix des produits vendus sur le site www.design-clim.com sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). 
DESIGNCLIM se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’effectuer toute modification de prix des Produits proposés dans ses catalogues. Toutefois, le prix ne pourra en aucun cas être modifié après confirmation de la commande par DESIGNCLIM à l’acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits référencés sur le Site.
Seuls les tarifs affichés sur le site  www.design-clim.fr font foi.
La totalité des produits ont un prix déterminés, sauf s’agissant des produits personnalisés dit « 100% PERSO » lesquels font d’abord l’objet d’un devis devant être validé par les deux parties.

5-    Paiement

5a- Généralités
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le présent article, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par l’Acheteur. Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande, y compris pour les Produits en précommande, sauf offres spéciales indiquées sur le site ou par accord écrit de la société DESIGNCLIM et faisant l’objet d’un règlement spécifique.  Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.

    5b- Modalités de paiement

L’Acheteur peut régler par Carte Bancaire, Paypal ou virement.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (MASTERCARD ou VISA).
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En ce qui concerne les professionnels, un compte professionnel spécifique est ouvert.
5c- Non-Paiement
En cas de défaut de paiement, DESIGNCLIM se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours.

i.    Conditions de vente pour les professionnels
Pour l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard égales à trois fois (3) le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.
Conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, en outre, de plein droit, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par DESIGNCLIM, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés se révèlent être supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

ii.    Conditions de vente pour les particuliers
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard correspondant au taux d’intérêt légal, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse plus de huit (8) jours suivant sa première présentation.

6-    Livraison


6a- Conditions générales
La livraison s'effectue à l'adresse de livraison spécifiée lors du passage de commande, uniquement en France Métropolitaine actuellement. DESIGNCLIM ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition en dehors de France Métropolitaine. La Corse fait l’objet d’une tarification spécifique.

Les délais de livraison varient en fonction des Produits et de la zone géographique et sont indiqués à titre indicatif sur le site www.design-clim.fr.
DESIGNCLIM ne saurait être tenu pour responsable d'un retard de livraison, étant tributaire d'un prestataire extérieur. Toute mention erronée ou manquante, et nécessaire, dans l'adresse de livraison et l'identité du client décharge la société DESIGNCLIM de la responsabilité de la livraison. Le dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à dommages et intérêts, à retenu ni à annulation des commandes en cours.
DESIGNCLIM ne saurait être tenu pour responsable de la non livraison d'un produit en rupture de stock, indisponibilité, non plus que d'aucun cas de force majeure.
Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : le délai d'expédition de la commande sera le plus long des produits commandés, sauf instruction particulière de l'Acheteur et avec accord du Vendeur.
Les produits sont toujours livrés prêts à monter. En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par écrit par l’Acheteur.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits aux Acheteurs s’opèrera à la livraison, opération entendue comme le transfert de la possession physique ou du contrôle des Produits.
Tout colis manquant ou endommagé doit être mentionné sur le bon de transport avant de signer celui-ci. Le contenu des colis doit être vérifié et toute réserve éventuelle devra être indiquée au transporteur dans un délai de 3 jours par lettre recommandée avec Accusé de Réception.
Dans le cas où le colis de l’acheteur serait retourné au Vendeur suite à un non enlèvement du colis ou suite à un problème d’accessibilité, DESIGNCLIM sera en droit de facturer au client les frais de réexpédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le client à la suite du retour du colis non récupéré et retourné au Vendeur, le Vendeur sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

6b- Conditions de vente pour les professionnels
Pour les Acheteurs ayant la qualité de professionnel, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’établissement du devis ou lors de la confirmation de la commande.

6c - Conditions de vente pour les particuliers consommateurs

Sauf convention contraire tenant compte des spécificités des Produits commandés, pour les Acheteurs ayant la qualité de consommateur, les délais de livraison ne sauraient dépasser quinze (15) jours.

7-    Réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société DESIGNCLIM jusqu’au complet paiement du prix et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8-    Garantie et limitation de responsabilité

Les Acheteurs bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie de droit commun contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et modalités définies aux articles 1641 du Code civil et 1648 du Code civil.

Les Acheteurs agissant en qualité de consommateur bénéficient en outre sur les Produits fournis par DESIGNCLIM, de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions de droit commun, de la garantie légale de conformité pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, dans les conditions et modalités définies aux articles L. 211-4 du Code de la consommation, L. 211-5 du Code de consommation et L. 211-12 du Code de la consommation.

En sus de ces garanties légales, les Produits bénéficient d’une garantie conventionnelle du fabricant contre tout défaut de matière ou de fabrication, comme indiqué sur la fiche produit figurant sur www.design-clim.fr.

Toutefois, les défauts ou détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale, sans que cette liste soit exhaustive) sont exclus de la garantie.

DESIGNCLIM ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Le simple fait de passer une commande implique que l’acheteur s’est assuré que le produit qu’il commande est conforme aux exigences légales concernant son utilisation et compatible avec celle-ci.
Ainsi DESIGNCLIM ne garantit pas l'adéquation ou l'aptitude des produits à servir aux besoins du Client ou de son Client et /ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

Les produits de la gamme « 100% perso » sont édités à partir des images transmises par le Client.

Le traitement des données et photos du Client intervient dans le cadre d'une procédure automatisée, sans que soit effectué de pré-examen ou de correction manuelle par DESIGNCLIM.

Le Client est seul responsable du contenu des images transmises. Leur contenu ne doit pas enfreindre la loi française en vigueur. Le Client garantit en particulier :

- que les documents (surtout les photos et les textes), contenus et matériaux transmis à DESIGNCLIM ne sont pas susceptibles de violer les brevets, marques déposées, droits d'auteur ou autres droits protecteurs des tiers ;

- qu'aucun document illégal glorifiant la violence, le racisme ou quelconque infraction à la loi française ; des instructions sur la façon de commettre un crime, des documents pornographiques, des matériaux affichant le contenu d'abus sexuels sur des enfants ou d'actes sexuels avec des animaux ; de déclarations discriminatoires ou d'images concernant la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, les préférences sexuelles ou l'âge ne seront envoyés à DESIGNCLIM ;

- qu'aucune des lois pour la protection des enfants et mineurs ainsi que les lois pénales ne puissent être violées ;

En cas de violation des droits mentionnés, le Client doit indemniser DESIGNCLIM de toute exigence émanant des tierces parties.

DESIGNCLIM n'a pas à fournir un service entraînant une violation de la loi. En pareil cas, DESIGNCLIM peut refuser d'exécuter le contrat et se réserve le droit de signaler une infraction à la police lors de la réception de données fournies par le Client, contraires à la loi pénale.


9-    Réclamations

Pour toute réclamation, notre service clients est à votre disposition :
- par mail : contact@design-clim.fr
- par courrier : DESIGNCLIM, 5 impasse Camus, 31120 Roquettes
À la réception des Produits, il appartiendra à l’Acheteur de vérifier les Produits et de faire, le cas échéant, les réserves nécessaires sur le bon de livraison remis par le transporteur. À défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur, les Produits délivrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande passée.
L’Acheteur disposera d’un délai de trois jours à compter de la livraison, non compris les jours fériés, et de la réception des Produits pour notifier par écrit et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ses réserves auprès du transporteur, conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

Une copie de la lettre devra être transmise à DESIGNCLIM par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception.

Toute réclamation (défauts de fabrication du Produit, détériorations provoquées lors de l’installation par un prestataire agréé, etc.) devra être formulée par Lettre Recommandée avec demande d’Avis de Réception auprès de DESIGNCLIM.

A réception de la réclamation, la société DESIGNCLIM attribuera un numéro de retour du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera à l’Acheteur. Le retour d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution de ce numéro d’accord selon la démarche présentée ci-dessus.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour à la société DESIGNCLIM dans son intégralité (accessoires et notices compris) et dans son emballage d'origine en parfait état à l'adresse suivante : 5 impasse Camus 31120 Roquettes. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société DESIGNCLIM. Le numéro de retour accordé devra figurer visiblement sur l’emballage de retour et le bon de retour fourni par DESIGNCLIM imprimé, glissé à l’intérieur du colis, accompagné de la facture ou du bon de livraison initial.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.

DESIGNCLIM remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment constaté, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

10-    Droit de rétractation


Ces conditions de retour s’appliquent aux Acheteurs considérés comme Consommateurs.
Le droit de rétraction entre professionnels ne s’applique que lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :
-le contrat doit être conclu hors établissement,
-l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
-le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

En application des dispositions de l'article L.221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de la commande pour retourner le Produit livré pour échange ou remboursement. Cependant les conditions suivantes doivent être réalisées :
•    L’acheteur notifie le vendeur de sa décision dans les 14 Jours suivant la livraison du Produit et retourne le Produit dans les 14 jours suivant cette notification.
•    les produits ne doivent pas avoir été déballés
•    les retours doivent être effectués à vos frais à notre adresse DesignClim, 5 impasse Camus, 31120 Roquettes
•    les produits fabriqués sur mesure catégorie « 100% perso » sont des biens personnalisés qui ne pourront être remboursés.

Lorsque les conditions ci-dessus exposées sont remplies, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, toute reprise de ceux-ci acceptée par DESIGNCLIM entraînera l'établissement d'un avoir ou d'un remboursement équivalent à celui initialement facturé au Client pour les produits dont le retour aura été accepté (frais d'emballage et de transport exclus) sous 14 Jours.

Aucun avoir ou remboursement ne sera réalisé si :
-    Les produits retournés ont été modifiés, personnalisés, altérés, endommagés ou incomplets
-    Et / ou si les produits n'ont pas été retournés dans les conditions décrites au sein du présent article.


11-    Données Personnelles


Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant conformément à ce qu'énoncent les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004. Pour l'exercer, vous pouvez vous adresser directement à la Société DESIGNCLIM par courriel ou par courrier adressé à la Société DESIGNCLIM, 5 impasse Camus, 31120 Roquettes en précisant « Service Gestion des données personnelles »


DESIGNCLIM s’engage à ne pas divulguer vos données personnelles sauf autorisation expresse de l’Utilisateur ou en cas de circonstances particulières, notamment lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, à l’interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits de DESIGNCLIM de tout autre Utilisateur ou de tiers.
DESIGNCLIM peut être légalement tenu de divulguer des informations personnelles et ne peut dans ce cas s’y opposer.
L’Acheteur a le droit de refuser le traitement, de solliciter une limitation de celui-ci et enfin le droit à la portabilité des données à caractère personnel.


Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que son décret d'application du 17 juillet 1978 et à l'article 43 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).


Les données personnelles collectées sont destinées à fournir à l'utilisateur les produits et services proposés par ce site et ne seront pas utilisées à des fins non prévues par les présentes mentions légales. A cette fin, toutes les réponses demandées sont strictement nécessaires à la fourniture du produit ou service concerné. En cas de réponse incomplète ou d'absence d'une réponse, l'utilisateur s'expose à ne pas se voir fournir le produit ou service sollicité.


www.design-clim.fr utilise des cookies. L'acceptation des cookies est nécessaire à l'utilisation du Site. Ces fichiers textes contiennent des données indispensables au traitement de vos commandes. Ils ne contiennent aucune donnée personnelle.

ATTENTION Dans le cas où un transfert des données vers des pays hors Union européenne est envisagé, une mention doit être apposée sur les garanties de protection des droits des personnes.
Aucune coordonnée de paiement ne sont enregistrées sur nos serveurs ni connues des salariés de la Société.

12-    Nullité


Si l’une des stipulations du présent contrat était annulé, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
 
13-    Propriété Intellectuelle


Le contenu de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
La Société DESIGNCLIM conserve tous les droits patrimoniaux et moraux liés aux documents de ce site, sous réserve des droits dont bénéficient les auteurs d'œuvres publiées sur ce site. Ainsi, tous les droits de reproduction, sur supports électroniques ou papier, sont-ils réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et/ou photographiques.
Les visiteurs du site internet www.design-clim.fr s'interdisent la collecte, la captation, la déformation ou l'utilisation des informations auxquelles ils ont accès. La Société DESIGNCLIM poursuivra en justice toute tentative de détournement des documentations du site.

14-    Force Majeure


L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
A ce titre, la force majeure s’entend d’un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible tel que prévu par l’article 1241 du Code civil.

15-    Droit Applicable et Juridiction


Toutes les clauses qui figurent dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.
Ces conditions générales de vente sont rédigées en français.


    15a- Conditions de vente pour les professionnels


Pour toute contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de professionnel, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de commerce de TOULOUSE même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défenseurs et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’Acheteur.

15b- Conditions de vente pour les particuliers


Conformément à l’article L. 133-4 du Code de la consommation, en cas de contestation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends auprès du Tribunal compétent.

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes CGV et aux contrats de vente conclus par l’Acheteur ayant la qualité de consommateur, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.`

16-    Information des consommateurs


A des fins d’informations, des dispositions sont reproduites ci-après :


CODE DE LA CONSOMMATION :    


    - Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.


    - Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

    - Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.


    - Article L217-16 : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

CODE CIVIL :

    - Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.


    - Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.